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Du nouveau pour les fonds de dotation !

Le 26/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le montant de la dotation minimale initiale, applicable aux fonds de dotation, a été fixé par décret.

Créé par l'article 140 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une structure ayant pour objet la réalisation d'une mission définie, ou d'une oeuvre d'intérêt général.

La loi précise ainsi que le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et des droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général.

Le fonds dispose aussi de la possibilité de redistribuer ces revenus, afin d'assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général.

La loi (n°2014-856) du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a modifié à son tour le droit de ces fonds de dotation, et leur a notamment imposé une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, et ne pouvant, à la base, excéder 30.000 euros.

C'est donc en ce sens que le décret (n°2015-49) du 22 janvier 2015 précise que le montant de la dotation initiale doit être versé en numéraire, et ne peut pas être inférieur à 15.000 euros.

Le montant de cette dotation initiale pourra valablement se voir modifié ultérieurement par décret.

En outre, le texte gouvernemental précise que le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale comme prévu constitue un dysfonctionnement grave, qui affecte la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

© 2015 Net-iris

   

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