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Comment le droit d'information des salariés est-il mis en oeuvre ?

Le 26/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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L'articulation entre l'efficacité de la cession de l'entreprise et l'information des salariés fait l'objet d'une mission parlementaire.

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, au sens de l'article L2322-1 du Code du travail, les opérations devant faire l'objet d'une information préalable des salariés sont celles qui concernent la transmission :

  • d'un fonds de commerce ;
  • d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ;
  • le cas échéant, d'actions ou de valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d'une société par action (article L23-10-1 du Code de commerce).

C'est dans le but d'éclairer ce processus d'association des salariés à la cession de leur entreprise que le Premier Ministre, Manuel Valls, a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, de dresser un premier constat relatif aux conditions de mise en oeuvre de ce droit d'information.

La mission a pour objectifs principaux :

  • l'évaluation du nombre d'emplois concernés par les difficultés rencontrées, à l'occasion de la transmission d'entreprises considérées comme saines ;
  • l'évaluation des conditions de mise en application du droit d'information, au cours des premiers mois ;
  • les évolutions nécessaires pour une articulation efficace entre l'information des salariés et une cession efficace ;
  • l'identification des dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d'entreprises, dans le cadre de cette information.

Rappelons en dernier lieu que le décret (n°2014-1254) du 28 octobre 2014 a apporté des précisions relatives aux modalités d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

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