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Notaire, huissier, mandataire...l'autorité de la concurrence donne son avis

Le 27/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Dans le cadre de la modernisation des professions juridiques, prévue par la loi Macron, l'autorité de la concurrence a émis 80 propositions.

Saisie initialement par le Ministre chargé de l'économie, le 3 juin 2014, l'autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif à la modernisation des professions juridiques.

L'avis, rendu dans le but d'appuyer la concertation relative au projet de loi Macron, concerne les professions juridiques suivantes : notaires, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce.

L'Autorité a concentré ses réflexions sur deux points fondamentaux : les conditions d'installation et les modalités d'exercice de ces professions. Ainsi, il semble que même si un certain degrés de réglementation doit être maintenu, notamment dans un but de sécurité juridique, l'autorité de la concurrence estime néanmoins qu'il est nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques mentionnées ci-dessus.

Source : Autorité de la concurrence

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