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Des tâches dépassant les capacités du salarié : harcèlement moral !

Le 29/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le refus d'adapter le poste de travail d'un salarié et le fait de lui confier une tâche dépassant ses capacités peuvent être constitutifs de harcèlement moral.

En matière de harcèlement, le Code pénal est très clair : "le fait de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende" (article 222-33-2 du Code pénal).

Le Code du travail complète ces dispositions, en précisant par exemple que "l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral" (article L1152-3 du Code du travail).

Dans une affaire récente, les Juges de la Haute Juridiction ont apporté certaines précisions relatives à la caractérisation d'un harcèlement moral.

A l'origine de l'affaire, la salariée d'une société de peintures industrielles est affectée, au cours de l'année 2009, à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité, et à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits.

Par la suite, le médecin du travail lui recommande d'éviter le port, ainsi que les manutentions de charges lourdes. Suite au refus de son employeur d'adapter son poste de travail en conséquence, la salariée s'arrête une seconde fois, et prend acte de la rupture de son contrat de travail.

L'affaire remonte finalement devant la Haute Juridiction, qui, rejetant le pourvoi formé par l'employeur, précise notamment que l'attitude réitérée de l'employeur, ainsi que le refus d'adapter le poste de travail de la salariée, et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, suffisait à caractériser un harcèlement moral.

Source : Cass / Soc. 7 janvier 2015 n°13-17602

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