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D'après les Sages, la procédure de la détention provisoire est conforme

Le 30/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Les autorités judiciaires doivent nécessairement veiller à ce que le Juge judiciaire, saisi d'un renvoi après cassation, statue dans les plus brefs délais.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité du 4ème alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale.

Aux termes du quatrième alinéa de cet article, applicable en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, et dans les 15 jours pour les autres cas.

Or, lorsque la Cour de cassation annule l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté, aucun délai n'est imposé à la chambre de l'instruction saisie sur renvoi pour se prononcer à nouveau. D'après les requérants, les dispositions du Code de procédure pénale méconnaissaient donc le principe d'égalité, le droit au respect de la présomption d'innocence, la liberté individuelle, ainsi que l'article 66 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015) a donc rappelé, en reprenant d'ailleurs sa ligne jurisprudentielle en la matière, que le droit à un recours juridictionnel effectif impose nécessairement que le Juge judiciaire statue dans les plus brefs délais.

Il appartient donc aux autorités judiciaires de veiller au respect de cette exigence, et ce, y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation.

Sous cette réserve, l'absence de dispositions fixant un délai spécifique ne méconnaît pas la liberté individuelle.

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