Actualité : en bref

Est-ce au locataire de prouver qu'il n'a pas dégradé ?

Le 30/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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La Cour de cassation rappelle qu'en cas de dégradation, la charge de la preuve repose bien sur le locataire.

Aux termes de l'article 1732 du Code civil, le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

De temps à autre, les Juges de la Cour de cassation rappellent que la charge de la preuve repose, en cas de dégradations, sur le preneur.

Ainsi, et à l'origine du contentieux, une société civile immobilière (SCI) loue des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux à une société. Cette dernière donne finalement congé, et la SCI se rend alors compte que des dégradations ont été commises.

Elle fait donc constater le mauvais état des locaux par un huissier, et assigne la société en réparation.

La Cour d'appel rejette pourtant la demande de la SCI, en retenant qu'il existe un doute sur l'origine des dégradations relevées dans le constat.

En outre, les Juges du fond considèrent qu'il n'est pas établi que les dégradations relevées proviennent d'un défaut d'entretien du preneur.

La Haute Juridiction casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 1732 du Code civil précité.

La Cour d'appel a inversé la charge de la preuve : en l'espèce, il appartenait bien au locataire de prouver que les dégradations n'étaient pas de son fait.

Source : Cass / Soc. 2 décembre 2014 n°13-24491

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