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Cigarette électronique vs cigarette classique : le Juge attribue ses points

Le 02/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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L'interdiction de fumer du Code de la santé publique ayant été créée alors que la cigarette électronique n'existait pas, elle ne s'applique donc pas à elle.

La Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle que la distinction entre la cigarette électronique et la cigarette classique doit se faire même au niveau de la réglementation.

A l'origine de l'affaire, une femme s'était faite verbaliser pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle était en train de "vapoter" dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

La juridiction de proximité est saisie, et donne raison à la justiciable. L'officier du Ministère public forme alors directement un pourvoi en cassation (rappelons en effet que les décisions du Juge de proximité sont non-susceptibles d'appel).

La Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa notamment de l'article L3511-7 du Code de la santé publique (qui prohibe notamment l'usage de la cigarette dans les lieux affectés à un usage collectif) ; la Haute Juridiction approuve l'argumentation du Juge de proximité, et rappelle à ce titre que l'interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée.

En outre, les Juges considèrent que la cigarette électronique :

  • ne peut pas être assimilée à une cigarette traditionnelle ;
  • que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur.

De ce fait, les textes invoqués par le Ministère public (dont l'article du Code de la santé publique précité) n'étaient pas applicables en l'espèce.

Même en matière de cigarette électronique la loi pénale est d'interprétation stricte. Soulignons que cet arrêt ne concerne que le Code de la santé publique et non le décret (n°2006-1386) du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, comme les entreprises. En effet, l'employeur est tenu envers tous les salariés d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de la santé des salariés.

Source : Cass / Crim. 26 novembre 2014, n°14-81888

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