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La Cour de Cassation valide le mariage pour tous au niveau international

Le 02/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Le Juge a validé le mariage entre un ressortissant français et un ressortissant marocain, en invoquant notamment un nouvel ordre public international.

A l'origine du médiatique arrêt rendu par la Cour de cassation, le Ministère public avait formé opposition au mariage d'une personne de nationalité française, et d'une personne de nationalité marocaine résidant en France.

Invoquant notamment l'article 55 de la Constitution, ainsi que l'article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille, et à la coopération judiciaire, le Ministère public reproche à la Cour d'appel de Chambéry d'avoir validé le mariage, au mépris des règles de droit privé international.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, et valide le mariage. D'après la Haute Juridiction, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la loi de l'un des deux pays peut être écartée lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Or, une personne ne peut en aucun cas être privée de la liberté fondamentale de se marier, qui est ouverte aux couples de même sexe depuis la loi (n°2013-404) du 17 mai 2013.

Signalons cependant que la Cour de cassation rappelle, dans un communiqué, que la loi du pays étranger ne reconnaissant pas le mariage entre les personnes de même sexe ne peut être écartée que dans certains cas limitativement énumérés :

  • si il existe un rattachement du futur époux étranger à la France ;
  • si l'État avec lequel a été conclu la convention, bien que n'autorisant pas le mariage entre les personnes de même sexe, ne le rejette pas de façon universelle.
Source : Cass / Civ 28 janvier 2015, n°13-50059

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