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Temps partiel : comment demander à bénéficier du seuil de 24 heures ?

Le 03/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Un droit d'accès prioritaire est instauré pour les salariés souhaitant voir leur durée de travail portée à 24 heures par semaine.

Introduction

L'ordonnance du 29 janvier 2015, "relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel", apporte notamment des précisions à propos de la demande de certains salariés en temps partiel voulant bénéficier de la durée minimale de 24 heures, mentionnée à l'article L3123-14-1 du Code du travail.

Rappelons en effet que la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013 a instauré un seuil minimal de 24 heures hebdomadaire pour les salariés à temps partiel, dans le but de lutter contre le temps partiel subi (article L3123-14-1 du Code du travail).

Cependant, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a aussi prévu deux dérogations à ce plancher minimal, afin notamment de tenir compte des caractéristiques de certaines branches professionnelles.

Ces dérogations sont au nombre de 2 :

  • tout d'abord, les partenaires sociaux au niveau de la branche peuvent valablement conclure un accord permettant de déroger à la durée minimale de 24 heures (article L3123-14-3 du Code du travail) ;
  • ensuite, le salarié à temps partiel qui en fait la demande peut bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures (article L3123-14-2 du Code du travail).

Les salariés souhaitant passer à la durée minimale de 24 heures

L'ordonnance (n°2015-82) du 29 janvier 2015 modifie donc le Code du travail, et notamment son article L3123-8.

Ainsi, il est désormais prévu que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L3123-14-1 du Code du travail (24 heures) ou à celle fixée par l'accord collectif mentionné à l'article L3123-14-3 du Code du travail, ou encore un emploi à temps complet, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (article L3123-8 nouveau du Code du travail).

Une durée de 24 heures non applicable dans certains cas

L'ordonnance complète en outre les cas dans lesquels la durée de travail de 24 heures, mentionnée à l'article L3123-14-1 du Code du travail (ou le cas échéant, l'équivalent fixé conventionnellement), n'est pas applicable. Ainsi, les contrats qui ne sont pas concernés par cette durée sont les suivants :

  • les contrats d'une durée au plus égale à 7 jours ;
  • les CDD ou les contrats de travail temporaires, conclus pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension du contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, ou d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI et appelé à le remplacer.

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