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Exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Le 02/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Conditions dans lesquelles les fournisseurs d'eau peuvent identifier les consommateurs qui bénéficient de l'exonération des frais de rejet.

Aux termes de l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, les services d'eau potable et d'assainissement ne peuvent en aucun cas imputer des frais liés au rejet de paiement d'une facture aux personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui, dans les 12 mois précédant la date limite de paiement de ladite facture :

  • ont obtenu une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ;
  • bénéficient d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement.

C'est dans ce cadre que l'arrêté du 22 janvier 2015 précise aux fournisseurs d'eau concernés comment identifier les consommateurs pouvant bénéficier de l'exonération.

Ainsi, le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet, et qui ne sait pas si le fonds de solidarité pour le logement a accordé une aide au consommateur, doit informer le consommateur par écrit qu'il peut être exonéré de ces frais s'il remplit les conditions mentionnées à l'article L2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales précité.

En outre, le fournisseur doit également indiquer au consommateur qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, pour justifier de cette condition d'exonération.

En outre, si la collectivité responsable de la gestion du service public d'eau qui a mis en place une tarification sociale de l'eau a délégué ce service, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif doivent nécessairement être transmis au délégataire.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015.

© 2015 Net-iris

   

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