Actualité : en bref

Du nouveau pour les prestations en espèce des assurances maladie

Le 03/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et pour le congé de paternité, sont assouplies.

Désormais, un travailleur à temps partiel ou en intérim se trouve avantagé, car il n'aura qu'à justifier avoir travaillé 150 heures par trimestre, et non 200 comme précédemment, pour avoir accès aux indemnités journalières en cas de maladie, d'invalidité ou de congé maternité.

Aux termes de l'article R313-3 du Code de la sécurité sociale, l'assuré qui désire bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, ainsi que du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, doit nécessairement justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.

Un décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er février 2015, modifie et assouplit les conditions liées au nombre d'heures travaillées, en l'abaissant de 200 à 150 heures par trimestre et de 800 à 600 heures par an, pour bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, ainsi que du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Les articles R313-3, R313-4, R313-5 et R313-7 du Code de la sécurité sociale sont modifiés en conséquence.

Peut bénéficier des prestations sociales pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail, le salarié qui justifie :

  • d'un quota de 150 heures de travail accomplies au cours des 3 mois (ou des 90 jours précédant l'arrêt)
  • avoir cotisé lors des 6 mois précédents l'arrêt de travail sur un montant au moins égal à 1.015 fois le smic horaire, soit 9.754,15 euros.
Si l'arrêt de travail de travail dépasse les 6 mois, le salarié peut continuer à bénéficier des indemnités journalières s'il a :
  • travaillé au moins 800 heures sur les 12 mois précédant l'arrêt de travail
  • cotisé sur les 12 mois précédant l'interruption de travail sur un montant au moins égal à 2.030 fois le smic horaire.

Source : Décret (n°2015-86) du 30 janvier 2015

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