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Cession de titres : les conditions s'apprécient pour chaque conjoint

Le 03/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'apprécient au niveau de chaque conjoint et non du foyer fiscal.

A l'origine de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, un couple, détenant des actions d'une société commerciale, décident de les céder par acte authentique.

Le mari détient 6.098 actions et décident d'en céder 3.825. La femme, en tant que dirigeante de la société, détient quant à elle 3.826 actions, et décide d'en céder 3.826. Elle précise en outre vouloir partir à la retraite.

Le couple décide alors de placer la plus-value réalisée lors de la cession sous le régime de l'abattement des plus-values prévu par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts.

Rappelons que cet article, issu de l'article 29 de la loi (n°2005-1719) du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005, a prévu, a titre transitoire, que les gains nets que les dirigeants de petite et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société, à l'occasion de leur départ en retraite, pourraient bénéficier, sous certaines conditions, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis du Code général des impôts.

L'administration fiscale adresse alors une proposition de rectification au couple, pour la remise en cause de l'application du dispositif aux seules actions cédées par le mari. D'après l'Administration fiscale, ce dernier, faute d'avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'abattement.

Les époux engagent alors une action en justice. L'affaire remonte devant le Conseil d'État, qui précise à cette occasion :

  • que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0-D ter du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions, relatives notamment à la personne du cédant ;
  • que parmi ces conditions, figurent notamment l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés, et la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans l'année suivant la cession ;
  • que dans le cas d'un couple marié, le respect de ces conditions s'apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolément, et non au niveau du foyer fiscal. En effet, le conjoint cédant est la personne physique qui cède ses droits sociaux, et exerce ainsi de manière individuelle le droit de propriété sur ces titres.

Enfin, signalons que le fait que les époux soient mariés sous le régime légal, donc de la communauté réduite aux acquêts, n'a pas d'incidence sur l'application du dispositif (alors que les sommes versées à chaque époux sont portées à l'actif de la communauté, du fait de l'application des règles inhérentes à ce régime matrimonial).

Source : Conseil d'État 10 décembre 2014, n°371437

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