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Détecteur de fumées à domicile : obligation mais pas sanction !

Le 03/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Obligatoire à partir du 8 mars 2015 dans tous les logements d'habitation proposés à la location, le détecteur de fumées doit être certifié NF et CE.

Rendu obligatoire par la loi ALUR du 9 mars 2010, dans l'objectif de sauver des vies chaque année, le détecteur de fumées certifié NF et CE doit être installé à une place stratégique dans le logement pour être efficace en cas d'incendie.

Où installer le détecteur de fumées ?

Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé doit être installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Combien de DAAF faut-il installer ?

La loi n'impose d'acquérir et d'installer qu'un seul DAAF par lieu d'habitation, mais pour la sécurité de ses occupants, il est préférable d'en poser plusieurs dans le logement, et plus particulièrement dans :

  • les chambres
  • les pièces avec du matériel électronique
  • les pièces où sont présents la chaudière, la cheminée ou le poêle
  • les couloirs qui mènent aux pièces de nuit
  • les paliers.

Quelle responsabilité ?

Toutefois, le non-respect de l'obligation n'engendre pas de sanctions, sauf pour les propriétaires bailleurs qui proposent leur logement d'habitation à la location. Les investisseurs locatifs sont en effet tenus d'appliquer la loi s'ils ne veulent pas voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'incendie mortel.

En effet, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré l'obligation faite à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015, au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (décret n°2015-114 du 2 février 2015).

Contrat d'assurance multirisques habitation

Pour les propriétaires occupants, les assureurs peuvent proposer à partir du 10 mars 2015, un avenant au contrat d'assurance habitation, afin que la prime (cotisation) d'assurance soit minorée en cas d'achat et d'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumées (DAAF). Par contre, serait abusive et donc déclarée illicite, toute clause d'exclusion ou de réduction de la garantie.

© 2015 Net-iris

   

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