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Pour quelles procédures doit-on obligatoirement avoir recours à l'avocat ?

Le 04/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Avant d'introduire une action en justice, il est nécessaire de savoir devant quelles juridictions le recours aux services d'un avocat s'avère indispensable.

Introduction

Vous faites face à un litige et vous souhaitez engager une action en justice ? La question de l'éventuel recours à un avocat peut légitimement se poser. A ce titre, il convient, à titre liminaire, d'opérer une distinction entre les 3 missions principales des avocats, à savoir la représentation, l'assistance et le conseil :

  • dans le cadre de la représentation, l'avocat représente le justiciable, et réalise les actes de procédure. La représentation est par exemple obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI), et devant la Cour d'appel. En outre, les avocats concernés doivent être rattachés au barreau du TGI et de la Cour d'appel concernée (en vertu du principe de territorialité) ;
  • dans le cadre de sa mission d'assistance, l'avocat ne représente pas le justiciable, mais lui apporte de l'aide et des conseils, notamment au cours de la plaidoirie. Il n y a pas de limitation territoriale ;
  • l'avocat qui exerce une mission de conseil rédige des actes pour le client, ainsi que des consultations, des actes sous seing privé contresigné par avocat...

Rappelons que le projet de loi Macron prévoit d'apporter certaines modifications à ces dispositions, notamment en élargissant le champs de postulation territoriale des avocats.

Tribunaux pour lesquels l'avocat n'est pas obligatoire

Il s'agit :

  • du Tribunal d'instance (article 827 du Code de procédure civile) ;
  • de la procédure devant le Juge de proximité (article 827 du Code de procédure civile) ;
  • du Conseil de prud'hommes (article R1453-1 du Code du travail) ;
  • du Tribunal des affaires de sécurité sociale (article L144-3 du Code de la sécurité sociale) ;
  • du Tribunal paritaire des baux ruraux (article 883 du Code de procédure civile) ;
  • du Tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile) ;

Tribunaux devant lesquels le recours à un avocat est obligatoire

Devant certaines juridictions, les parties ont l'obligation de se faire représenter par un avocat. Il s'agit cette fois :

  • du Tribunal de grande instance (article 751 du Code de procédure civile) ;
  • de la Cour d'appel (article 899 du Code de procédure civile), sauf dans certains cas limitativement énumérés par le législateur ;
  • de la Cour de Cassation (article 973 du Code de procédure civile). Dans ce cas, un avocat au Conseil doit nécessairement être sollicité ;
  • des procédures de divorce (par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal). Dans tous les cas, le recours à un avocat est imposé (article 1090, 1108, 1106 du Code de procédure civile) ;
  • de la Cour d'assise (article 317 du Code de procédure pénale) ;
  • du Tribunal pour enfant (article 4-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) ;
  • du Juge des libertés et de la détention (article 145 du Code de procédure pénale).

Et devant le tribunal administratif ?

Aux termes de l'article R431-2 du Code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande :

  • tendent au paiement d'une somme d'argent ;
  • à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ;
  • à la solution d'un litige né d'un contrat.

En revanche, le recours à un avocat n'est pas obligatoire (article R431-3 du Code du travail) dans le cas :

  • de litiges relatifs aux travaux publics, aux contrats relatifs au domaine public, aux contraventions de grande voirie ;
  • de litiges relatifs aux contributions directes, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées ;
  • de litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
  • de litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
  • de litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
  • d'une demande d'exécution d'un jugement définitif.

Devant la Cour administrative d'appel, les seules situations dans lesquelles l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sont les suivantes (article R811-7 du Code de justice administrative) :

  • les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou les agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
  • certains litiges en matière de contravention de grande voierie ;
  • les demandes d'exécution d'un arrêt de la Cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la Cour d'appel.

N'hésitez pas à avoir recours aux conseils d'un avocat, car, du fait de la complexification du droit (et notamment du droit du travail), ce recours peut toujours s'avérer judicieux.

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