Actualité : en bref

La circulaire sur la régularisation des étrangers ne peut être invoquée

Le 05/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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La circulaire du Ministère de l'intérieur sur la régularisation des étrangers ne contient que des orientations générales, et ne peut donc pas être invoquée.

Selon le 7° de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".

A l'origine du contentieux soumis à l'appréciation du Juge administratif, le Ministre de l'intérieur avait, par une circulaire en date du 28 novembre 2012, donné à ses services des instructions relatives à l'éventuelle régularisation des étrangers en situation irrégulière.

Suite à un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", un colombien, en situation irrégulière avait saisi le Juge administratif.

L'affaire est finalement remontée devant la plus Haute Juridiction de l'ordre administratif, qui a dû apporter des précisions relatives à la nature juridique de cette circulaire, ainsi que sur l'éventuelle possibilité, laissée à un requérant, de s'en prévaloir.

Rappelons en effet que d'après une jurisprudence constante, une circulaire ne peut être invoquée devant le Juge administratif que si elle fixe des "lignes directrices", à savoir des critères que l'administration doit nécessairement examiner lorsqu'elle se prononce sur une demande.

Après avoir rappelé que la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable au demandeur du titre de séjour pour régulariser sa situation, relève bien de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le Conseil d'État a donc estimé que la circulaire attaquée contient de simples orientations générales.

Elle ne sert donc qu'à orienter les préfets sur les décisions à prendre en matière de régularisation. De ce fait, elle ne peut pas être invoquée devant le Juge.

Pour tout litige lié à une demande régularisation, le ressortissant qui n'a pas la nationalité française a tout intérêt à se faire défendre par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Source : Conseil d'État 4 février 2015, n°383267

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