Actualité : point de droit

Vente hors établissement : interdiction de recevoir paiement avant 7 jours

Le 05/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement en exécution du contrat conclu hors établissement avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

Introduction

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation s'est efforcée de transposer la directive communautaire (n°2011/83) du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, et a notamment réformé le régime juridique applicable aux contrats conclus hors établissement.

Selon l'article L121-16 du Code de la consommation, les contrats hors établissement sont définis comme étant les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur :

  • dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des partie ;
  • dans le lieu d'exercice habituel ou permanent de l'activité du vendeur, ou au moyen d'une technique de communication à distance, mais immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu avec la présence simultanée des deux parties ;
  • ou à l'occasion d'une excursion organisée par le professionnel ayant pour but de promouvoir et de vendre un produit ou au service auprès du consommateur.

Autrement dit, il s'agit de contrats de vente ou de prestation de service intervenus à l'occasion d'un démarchage, ou à la suite d'un démarchage, que celui-ci ait été effectué au domicile du consommateur, sur son lieu de travail ou dans un espace accessible au public (dans une galerie commerçante, un transport public, une plage, une installation sportive...). Pour entrer dans cette catégorie si le contrat a été conclu dans le lieu d'exercice habituel du vendeur, le consommateur doit avoir été sollicité au préalable, par exemple dans la rue.

Interdiction de recevoir un paiement pendant 7 jours

La loi Hamon a instauré un encadrement plus protecteur du consommateur dans le cadre de ces contrats, en raison des nombreux abus auxquels ils peuvent parfois donner lieu, notamment à l'égard de certaines catégories de la population particulièrement vulnérables (telles que les personnes âgées isolées, souvent la cible privilégiée de certains démarcheurs peu scrupuleux).

Elle a ainsi renforcé les obligations d'information précontractuelle du professionnel (article L121-17 du Code de la consommation), allongé le délai de rétractation à 14 jours (article L121-21 du Code de la consommation), et a instauré une interdiction de recevoir aucun paiement ou autre contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L121-18-2 du Code de la consommation).

Exceptions

Toutefois, certains types de contrats ne sont pas concernés par cette interdiction. C'est ainsi le cas :

  • de la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilé ;
  • des contrats à exécution successive proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative et ayant pour objet la fourniture de services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées, services d'aide aux tâches ménagères et familiales à domicile) ;
  • des contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile (c'est à dire une réunion "tupperware") ;
  • et des contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Sanctions encourues

Le professionnel qui a exigé un paiement avant le délai de 7 jours, ou qui a accepté celui-ci, encourt 2 ans d'emprisonnement et une amende de 150.000 euros, outre les peines complémentaires pouvant être prononcées à son encontre (article L121-23 du Code de la consommation).

Il convient de se montrer particulièrement prudent à l'occasion d'un démarchage, et de sensibiliser autant que possible les consommateurs les plus vulnérables de son entourage à ces techniques commerciales afin de les informer de leurs droits, souvent ignorés.

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