Actualité juridique

L'assemblée nationale attend votre contribution sur la fin de vie !

Le 05/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Santé / Bioéthique.

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Une consultation citoyenne, relative à la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie, a été lancée.

Débat inhérent à la société civile, la question de la fin de vie revient épisodiquement sur le devant de la scène médiatique et judiciaire. Dernièrement, l'affaire Vincent Lambert a révélé, derrière le déchirement d'une famille, la nécessité de compléter, voire de refonder, la réglementation applicable en matière de fin de vie.

Le Parlement rappelle, à ce propos, que de nombreux pas ont été franchis ces dernières années, avec :

  • le développement des droits des malades, dans le sillage de la loi (n°2002-303) du 4 mars 2002 ;
  • le développement des soins palliatifs ;
  • la condamnation de l'obstination déraisonnable ;
  • la mise en place d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements ;
  • l'arrivée, dans l'arsenal législatif, de la loi (n°2005-370) du 22 avril 2005, dite loi Léonetti (et par là même, la création des "directives anticipées").

Suite à des réflexions menées notamment par le Conseil national de l'ordre des médecins, ainsi que par le Comité consultatif national d'éthique, le Premier Ministre a confié à deux députés (dont Jean Léonetti), la mission de faire des propositions, en matière :

  • de développement de la médecine palliative ;
  • une meilleure prise en compte des directives anticipées (notamment en leur conférant un caractère contraignant) ;
  • la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie, dans le respect de l'autonomie de la personne.

Un nouveau texte, intitulé "nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", a donc vu le jour. Parmi les principales mesures proposées, se trouve un droit à la sédation profonde et continue, afin accompagner l'arrêt de traitement dans deux hypothèses ou le patient en ferait la demande :

  • lorsqu'un malade, conscient, est atteint d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et souffre de symptômes réfractaires au traitement ;
  • lorsque le malade conscient et atteint d'une affection grave et incurable demande à arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital.

Signalons de plus que le texte proposé tient compte de la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014, et inscrit dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielle constituent un traitement.

En outre, le droit du malade à un refus de traitement, et l'obligation de suivi du patient par l'application de soins palliatifs dans une telle situation, pourrait bientôt se voir affirmés dans la loi.

Dans le but de recueillir le sentiment des citoyens à propos de ce sujet sensible, une consultation citoyenne sur le projet de loi a donc été ouverte jusqu'au 16 février 2015. Muni d'un identifiant et d'un mot de passe, les citoyens intéressés peuvnet déposer leur contribution, en dessous de chaque articles du projet de loi.

© 2015 Net-iris

   

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