Actualité : point de droit

Impacts de votre Convention collective sur vos heures supplémentaires

Le 06/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

La Convention collective doit notamment définir le contingent annuel d'heures supplémentaire applicable.

Introduction

Le temps de travail constitue l'un des domaines pour lesquels la convention collective, applicable au sein de l'entreprise, complète de façon utile les dispositions du Code du travail.

Rappelons que d'un point de vue légal, la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine, et de ce fait, toutes les heures dépassant ce seuil doivent normalement être considérées comme des heures supplémentaires, donnant droit à une contrepartie (article L3121-10 du Code du travail).

Cependant, si la convention collective applicable au sein de l'entreprise mentionne un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil de 35 heures, l'employeur doit nécessairement le respecter, sous peine de se voir sanctionné par le Juge ! (Cass / Soc. 13 novembre 2014, n°13-10721).

Notons que le salarié ne peut pas inclure dans le décompte de ses heures de travail, la durée de ses pauses autorisées mais non rémunérées par l'employeur. Il s'agit par exemple des périodes d'interruption du travail suivantes :

  • pause à la machine à café ou au distributeur de boissons, fruits et friandises,
  • appel téléphonique privé,
  • discussion par SMS avec les amis,
  • jeux sur le smartphone,
  • pause cigarette,
  • pause déjeuner,
  • utilisation à titre privé de l'ordinateur professionnel pour chatter, consulter ses mails, lire des articles ou vidéos sur le web, poster des messages facebook, passer une commande en ligne...

Parfois, les salariés considèrent à tort, qu'en restant sur le lieu de travail, au-delà de l'horaire collectif ou individuel prévu par le contrat de travail, ils accomplissent des heures supplémentaires, alors qu'ils doivent au contraire tenir compte de toutes les pauses autorisées mais non rémunérées qu'ils effectuent chaque jour et au cours desquelles ils n'accomplissent pas un travail effectif.

La majoration de salaire

De plus, et aux termes de l'article L3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, entrainent une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures, et de 50% pour les suivantes.

En revanche, une convention collective, ou un accord de branche étendu, d'entreprise, ou d'établissement, peuvent prévoir un taux de majoration inférieur. Signalons qu'il s'agit de l'un des rares cas ou la convention collective peut prévoir des dispositions moins favorables pour le salarié que la loi.

La convention collective ne peut cependant pas prévoir un taux inférieur à 10%.

La convention collective peut aussi valablement prévoir le remplacement de ces majorations par un repos compensateur équivalent (article L3121-24 du Code du travail).

Le contingent annuel d'heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires accomplies par le salarié le sont dans la limite d'un contingent annuel. Si le salarié travaille au-delà de ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos est alors due pour chaque heure supplémentaires accomplies au delà.

Le contingent doit nécessairement être défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3121-11 du Code du travail).

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-