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Usurpation d'identité numérique : une première application

Le 09/02/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Pénal.

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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique en application de l'article 226-4-1 du Code pénal.

Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis sur internet, on parle d'usurpation d'identité numérique, qui peut se voir sanctionnée sur le même fondement, comme en atteste un récent jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 18 décembre 2014, qui en a fait une première application.

A l'origine de cette affaire, un consultant en communication et multimédia avait profité d'une faille informatique du site internet de Rachida Dati, députée-maire du VIIème arrondissement de Paris, pour modifier son comportement et créer un faux site officiel ("tweetop.fr") sur lequel étaient diffusées des informations trompeuses et parodiques. La photographie et la charte graphique de l'intéressée étaient repris, et les internautes étaient invités à publier des commentaires diffamatoires sous la forme de communiqués de presse apparaissant comme officiels et comme étant rédigés par Mme Dati. En outre, l'internaute qui voyait s'afficher la page comportant les faux communiqués se trouvait en réalité sur le vrai site de Mme Dati, et pouvait y poursuivre sa navigation en cliquant sur d'autres onglets.

Les juges ont considéré que l'identité de Mme Dati avait bel et bien été numériquement usurpée, dans la mesure où aucun élément du site litigieux ne venait détromper l'internaute sur le caractère trompeur et parodique du site (le nom de Mme Dati étant utilisé à côté des phrases d'accompagnement "je vous offre un communiqué" et "merci pour ce geste citoyen"). Le jugement retient en effet que tout était mis en oeuvre pour créer et entretenir la confusion de l'internaute.

Après avoir relevé que la liberté d'expression est une notion fondamentale, les juges ont précisé que celle ci trouvait toutefois ses limites lorsqu'elle était de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, ce qui était le cas au regard notamment des propos sexistes et dégradants postés par certains internautes.

L'affaire reste à suivre, puisque l'auteur des faits a interjeté appel de cette décision.

Source : Légalis, TGI Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012

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