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Commission des clauses abusives : contrats de fourniture de gaz et d'électricité

Le 09/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité.

La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation (n°2014-01) relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.

L'article L132-1 du Code de la consommation condamne en effet les clauses prévues aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels si elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Celles ci sont réputée non écrites.

A ce titre la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées dans les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

  • prévoir, en cas de dysfonctionnement des appareils de comptage, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel ;
  • ne pas prévoir l'auto-relève du client pour établir sa consommation réelle d'énergie ;
  • imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou d'imposer le paiement de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ;
  • imposer au consommateur de recevoir sa facture uniquement par voie électronique, sans son accord exprès et préalable ou de mettre à la charge du non-professionnel des frais pour l'acheminement des factures sur support papier ;
  • autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le montant des mensualités sans mettre le consommateur en mesure d'en comprendre les raisons ;
  • autoriser le professionnel à facturer annuellement la consommation du client, sur estimation en l'absence de relevé annuel, sans que cette absence soit imputable au consommateur ;
  • mettre une pénalité à la charge du consommateur sans prévoir une pénalité du même ordre à l'encontre du professionnel qui n'exécuterait pas ses obligations ;
  • imposer au consommateur des frais en cas de déplacement vain par sa faute sans réserver son droit à une indemnité lorsque le déplacement vain est imputable au professionnel ;
  • laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment ou d'aggraver les modalités de résiliation du contrat telles qu'énoncées par l'article L121-89 du code de la consommation ;
  • laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il ne peut introduire une action en justice ou saisir le médiateur national de l'énergie qu'après épuisement de la procédure de réclamation interne à l'entreprise ;

Rappelons que les recommandations de la Commission des clauses abusives, même lorsqu'elles ne sont pas adoptées par décret, permettent au juge de s'y référer pour déclarer certaines clauses comme étant réputées non écrites, s'il estime qu'elle répond à la définition légale précitée posée par le Code de la consommation. Bien souvent, les recommandations, bien que n'ayant pas de caractère obligatoire (Cass civ 1ère, 13 novembre 1996, n° 94-17369), sont néanmoins suivies par les tribunaux.

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