Actualité juridique

La distinction entre la caution solidaire et la caution simple est conforme

Le 09/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Les Sages ont estimé que la distinction civiliste opérée entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire n'est pas contraire à la Constitution.

En matière de cautionnement, le Code civil opère une distinction entre l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire, et celui d'une caution simple.

Ainsi, l'article 2298 du Code civil dispose que "la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires".

Rappelons que le mécanisme de la solidarité passive permet à un créancier de contraindre chaque débiteur engagé solidairement pour la totalité de la dette, et que le paiement fait par un seul des débiteurs a pour effet de libérer les autres envers le créancier (article 1200 du Code civil).

L'article 64 de la loi (n°85-98) du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (abrogé et remplacé par l'article L621-65 du Code de commerce) dispose que "le jugement qui arrête le plan (de redressement judiciaire) en rend les dispositions opposables à tous. Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir".

Saisi le 18 novembre 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur cet article, et plus précisément sur les mots "cautions solidaires".

D'après les requérants, la différence de traitement opérée par l'article était contraire au principe d'égalité devant la loi (mentionné à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), et n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-447 QPC du 6 février 2015) a finalement rejeté cette argumentation, et a déclaré les dispositions contestées comme conformes à la Constitution. D'après les Sages, le législateur, en maintenant cette différenciation, n'a finalement fait que maintenir la portée de l'engagement de la caution solidaire.

L'invocation du principe d'égalité devant la loi n'a pas été retenu. En effet, le Conseil a rappelé que ce principe n'impose en aucun cas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-