Actualité : article de veille

Loi Macron et auto-écoles

Le 09/02/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Concurrence.

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La réforme du permis de conduire proposée par la loi Macron a provoqué la colère des auto-écoles : explications.

Introduction

Le 26 janvier 2015, l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), porté par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Celui-ci a été adopté en commission spéciale de l'Assemblée le 19 janvier 2015.

Le projet de loi prévoit notamment une réforme du permis de conduire dans le but affiché par Emmanuel Macron de réduire les délais d'attente, de baisser le coût et de moderniser l'organisation de l'examen, afin de répondre aux difficultés fréquemment rencontrées par les candidats. Les évolutions proposées provoquent néanmoins la colère des auto-écoles.

Réduire les délais et favoriser la concurrence

L'article 9 du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit en effet que les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire (hors conduite accompagnée). Il prévoit également que le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (du "code") peut être organisé dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent.

La loi instaurerait également une limitation de 45 jours entre deux passages d'examen, et imposerait aux auto-écoles de transmettre et de publier annuellement des renseignements et des documents relatifs à l'organisation et à la qualité de l'enseignement délivré (notamment leurs taux de réussite), afin de favoriser la concurrence entre elles.

Encadrement des prix

En outre, l'article 9 bis A du projet de loi Macron précise qu'aucun frais de présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l'obtention du permis ne peut être exigé, et que les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés par décret (Article L410-2 du Code de commerce).

Accessibilité renforcée

L'article 9 bis de la même loi précise que la répartition des places d'examen attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit être assurée dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements, et de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d'examen.

La volonté du législateur est ainsi de favoriser la concurrence et la baisse des prix, d'améliorer la qualité du service et l'accessibilité au permis de conduire. De leur côté, les auto-écoles s'insurgent contre le texte, dénonçant des mesures de nature à bâcler les formations par un apprentissage raccourci et à renforcer ainsi l'insécurité sur les routes, comme le souligne l'Obs économie.

© 2015 Net-iris

   

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