Actualité : en bref

A quelle adresse doit être envoyé l'avis de redressement ?

Le 09/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Si l'administration apporte la preuve que le domicile du contribuable est fictif, elle peut alors valablement retenir une autre adresse.

En matière de recouvrement des impositions, l'article L57 du livre des procédures fiscales prévoit que "l'Administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations, ou de faire connaître son acceptation."

En outre, l'article L76 du même livre dispose quant à lui que "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, 30 jours avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination."

Toutefois, il arrive parfois que l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux soit fictive. Dans ce cas, comment l'administration peut-elle procéder aux notifications mentionnées ci-dessus ?

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur la question. Ainsi, si en principe, l'Administration fiscale doit procéder aux notifications prévues par les articles mentionnés ci dessus à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois retenir une autre adresse, dès lors qu'elle rapporte la preuve que celle-ci est celle où le contribuable réside effectivement et que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif.

Source : Conseil d'État, 3 décembre 2014, n°363628

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