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Refonte du recouvrement des droits de plaidoirie

Le 10/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Le recouvrement du droit de plaidoirie, confié à la Caisse nationale des barreaux français, se voit modifié.

Aux termes de l'article L723-3 du Code de la sécurité sociale, "les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français."

Auparavant, le recouvrement du droit de plaidoirie relevait de la compétence de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et de chaque barreau.

L'article 49 de la loi (n°2014-40) du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a modifié le mode de recouvrement de ces droits, en le confiant à la Caisse nationale des barreaux français.

Poursuivant cette réforme, le décret (n°2014-1704) du 30 décembre 2014 a modifié le Code de la sécurité sociale, dans sa partie réglementaire.

Le nouvel article R723-26-1 du Code de la sécurité sociale dispose dorénavant que le droit de plaidoirie (...) est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Ce droit de plaidoirie n'est cependant pas dû devant certaines juridictions (pour les affaires dispensées du Ministère d'avocat), à savoir :

  • les conseils de prud'hommes ;
  • les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale ;
  • les tribunaux de police statuant en matière de contravention des 4 premières classes ;
  • les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral ;
  • le Conseil d'État ;
  • la Cour de cassation.

En outre, le droit de plaidoirie n'est pas non plus dû dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai (dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux), lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

Le montant de ce droit de plaidoirie est fixé à 13 euros (article R723-26-3 du Code de la sécurité sociale).

En outre, signalons qu'à défaut de plaidoirie, l'avocat représentant la partie à l'audience est considéré comme ayant plaidé, et que lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant (article R723-26-2 du Code de la sécurité sociale).

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