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Contrôle d'identité et discrimination : le Défenseur des droits intervient

Le 10/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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13 réclamants ont fait assigner l'État devant le TGI de Paris, et le défenseur des droit est intervenu au cours de la procédure.

Estimant avoir été victimes d'un contrôle d'identité discriminatoire par les forces de police, 13 réclamants ont fait assigner l'État devant le Tribunal de grande instance de Paris, dans le but de voir sa responsabilité engagée.

Faute d'avoir pu apporter la preuve d'un comportement discriminatoire, les réclamants se sont vus déboutés de leurs prétentions en première instance. Ils ont donc interjeté appel.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déposé, le 3 février 2015, des observations devant la Cour d'appel de Paris, dans le but de porter à l'attention de la Cour, les constats ayant pu être dressés à la suite de traitement de certaines situations individuelles.

Ces observations ont été déposées dans le but d'améliorer la réglementation encadrant les contrôles d'identité, et notamment les garanties existantes.

Ainsi, Jacques Toubon demande à la Cour d'appel de Paris de s'interroger à propos de la manière dont les textes en vigueur peuvent être interprétés comme offrant au justiciable des garanties suffisantes contre les contrôles discriminatoires.

Source : Défenseur des droits

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