Actualité juridique

Portefeuilles de contrats d'assurance et droit de propriété

Le 10/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Certaines modalités de transfert des portefeuilles de contrat d'assurance ont été déclarées contraires au principe de protection du droit de propriété.

Saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages se sont prononcés à propos de la conformité de certaines dispositions de l'article L612-33 du Code monétaire et financier.

Cet article prévoit notamment que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut, dans certaines situations, prendre des mesures conservatoires à l'égard des personnes morales sous son contrôle, et dont la liquidité ou la solvabilité sont dans une situation critique.

La prise de mesures conservatoires peut aussi être effective dans le cas ou les intérêts des clients, des assurés, des adhérents ou des bénéficiaires des personnes soumises au contrôle de l'APCR, sont compromis ou susceptibles de l'être.

Parmi les mesures conservatoires pouvant être prises, l'article du Code monétaire et financier prévoit que les portefeuilles de contrats d'assurance peuvent être transférés.

D'après le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-449 QPC du 6 février 2015) :

  • le transfert d'office, mis en place par l'article du Code monétaire et financier, porte atteinte au droit de propriété (en effet, la personne concernée n'a pas la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d'office) ;
  • les dispositions contestées, issues de l'article L612-33 du Code monétaire et financier précité, sont donc contraires à la Constitution.

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