Actualité : point de droit

La prestation partagée d'éducation de l'enfant

Le 11/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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La prestation partagée d'éducation de l'enfant est venue remplacer le complément de libre choix d'activité pour les naissances à compter du 1er janvier 2015.

Introduction

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) a été mise en place en remplacement du complément de libre choix d'activité (CLCA) par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 2014-873), afin de permettre à certains parents (qu'ils soient seuls ou à deux) de réduire ou de cesser leur activité professionnelle de manière à s'occuper de leurs enfants.

Les décrets d'application ont vu le jour le 30 décembre 2014 (n°2014-1705 et 2014-1708). Elle concerne donc les naissances intervenue à partir du 1er janvier 2015 (ou l'arrivée d'un enfant au terme d'une procédure d'adoption).

Conditions pour bénéficier de la PrePare

Le ou les parents doivent avoir interrompu totalement ou partiellement leur activité professionnelle (article L531-4 du Code de la sécurité sociale).

Montant de l'aide octroyée

Dans le cadre d'une interruption totale d'activité, le montant de la PrePare est de 390,52 euros mensuels. Pour un temps partiel de 50% au plus, il s'élève à 252,46 euros, et à 145,63 euros pour un temps partiel compris entre 50 et 80% (article D531-4 du Code de la sécurité sociale). Ces montants peuvent être répartis entre les parents lorsqu'ils en font tout deux la demande. Il est possible de toucher une PrePare majorée si le ou les parents ont au moins 3 enfants à charge. Son montant s'élève alors à 638,34 euros.

Durée du versement

La durée de versement de l'aide est de 6 mois pour un enfant (ou un an en cas de famille monoparentale), 24 mois ou au maximum jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant le plus jeune lorsque le ou les parents ont au moins deux enfants (ou du 6ème anniversaire en cas de triplés ou plus), conformément aux articles D531-13 et D531-14-1 du Code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la PrePare majorée, elle est versée durant 8 mois dans le cas d'un couple et jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune dans le cas d'une famille monoparentale.

Le versement peut éventuellement être prolongé dans certains cas particuliers.

Demande de PrePare

Il convient d'en faire la demande à l'aide du formulaire Cerfa n°12324*03 (un formulaire par parent).

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