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Pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Le 11/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont modifiées par décret.

Pris pour l'application de l'article 59 de la loi (n°2013-1203) du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-1727) modifie les conditions d'attribution de la pension d'invalidité servies aux personnes non salariées des professions agricoles par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Le Code rural et de la pêche maritime s'est donc vu complété et modifié, afin que la pension d'invalidité puisse se voir attribuée sur la demande de l'intéressé ou à l'initiative de la caisse.

Signalons par exemple que l'article R732-3 de ce code a été modifié, et l'état d'invalidité, nécessaire pour obtenir le versement de la pension d'invalidité, est désormais apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé, ainsi que de reclassement :

  • soit après la consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie privée ;
  • soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières versées pour cause d'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant ;
  • soit après que soit survenue la stabilisation de son état, intervenue avant l'expiration de l'octroi des indemnités journalières, mentionnées ci dessus ;
  • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

En outre, les intéressés doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'assujettissement :

  • depuis le début des 12 mois civils qui précèdent celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail qui a été suivie de l'invalidité ;
  • ou depuis la constatation de l'état d'invalidité qui résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est appréciée l'état d'invalidité.

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