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Prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux

Le 11/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.

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Certaines modifications ont été apportées en matière de prêt à taux zéro accordé pour l'acquisition d'un logement ancien sous conditions de travaux.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est accessible aux personnes souhaitant acquérir ou faire construire leur première résidence principale sous condition de ressources en complément d'un autre mode de financement, par exemple d'un prêt immobilier classique (article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est toutefois à noter qu'il peut également être accessible dans le cadre du financement de certains logements anciens, sous conditions.

Parmi celles-ci, l'acquéreur peut se voir imposer des condition de travaux, mais uniquement dans un certain nombre de communes désignées par arrêté. Une nouvelle liste de ces communes vient d'être dressée par l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.

En outre, le décret du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (n°2014-1744) est venu modifier sensiblement certaines dispositions applicables au PTZ.

Par exemple, le bénéfice des PTZ dans l'ancien peut être accordé dans les communes connaissant un niveau de vacance des logements minimal fixé à 8% par le décret précité, et lorsque le bénéfice du PTZ est conditionné à la réalisation de travaux (création de surface habitable nouvelle, annexe, modernisation, assainissement...), ceux ci doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (article R31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation).

En outre, dans ce dernier cas, l'emprunteur est en principe tenu d'achever les travaux avant l'expiration d'un délai de 3 ans (article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitat), mais le décret prévoit la possibilité de solliciter un allongement de ce délai par demande auprès de l'établissement de crédit en cas de force majeure, de maladie ou d'accident, de procédure contentieuse liée à l'opération ou de catastrophe naturelle.

Le nombre de PTZ pour 2015 est estimé à 78.000, dont 3.000 dans l'ancien sous condition de travaux, pour un coût générationnel brut de 1.020 Millions d'euros.

© 2015 Net-iris

   

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