Actualité : point de droit

Réglementation des drones depuis le 1er janvier 2016

Le 18/01/2016, par Chloé Vialle, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...

   

L'utilisation et l'exploitation de drones sont de plus en plus courantes et strictement réglementées.

Introduction

Les aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord (les drones) sont de plus en plus utilisés par les entreprises dans de nombreux domaines (sites industriels, cultures agricoles...) et par les particuliers pour le loisir.

L'utilisation de ces appareils était insuffisamment encadrée. Le rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) présenté par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015 avait proposé une évolution du cadre juridique afin de clarifier les obligations des utilisateurs. Elle prévoyait :

  • l'élaboration de nouveaux textes, en concertation avec les utilisateurs, pour clarifier leurs obligations et simplifier les démarches administratives à accomplir ;
  • l'instauration de nouvelles obligations : obligations pédagogiques (afin que les utilisateurs de drones connaissent mieux le cadre juridique dans lequel ils opèrent et les règles de comportement qu'ils doivent respecter) et des obligations pour faciliter le travail de la police du ciel et des forces de sécurité publique face aux survols illicites. Les pistes d'évolution, explorent 4 directions :
    - l'information de l'ensemble des utilisateurs ;
    - la formation des utilisateurs de loisirs ;
    - l'immatriculation et l'enregistrement ;
    - le signalement électronique et lumineux.
  • la définition juridique des notions de "drone" et de "télépilote" afin de mieux définir les dispositions applicables au secteur.

En étroite concertation avec les utilisateurs et d'autres services de l'Etat, des travaux sur les évolutions réglementaires souhaitables ont alors permis de réviser la réglementation afin de la rendre plus lisible, plus adaptée aux besoins, de simplifier certaines formalités administratives, tout en tout en améliorant la compatibilité des évolutions des aéronefs télépilotés avec la circulation des aéronefs en basse et très basse hauteur et en garantissant la sécurité des autres usagers.

Deux arrêtés du 17 décembre 2015 définissent donc désormais la réglementation pour l'usage de drones.

La règlementation applicable depuis le 1er janvier 2016

Il s'agit des deux arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent (2) et à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (3).

Le premier arrêté (1) fixe les conditions d'utilisation et de conception des aéronefs qui circulent sans personne à bord selon 3 types d'activités définis en fonction, non pas des aéronefs considérés, mais de l'utilisation qui en est faite :

  • l'activité d'aéromodélisme est définie comme l'utilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord à des fins de loisir ou de compétition. Ce qui implique un drone :
    - soit télépiloté en vue de son télépilote ;
    - soit télépiloté (de masse inférieure ou égale à 2 kg) évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d'une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;
    - soit non télépiloté (de masse inférieure à 1 kg) qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l'atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes ;
  • l'activité d'expérimentation est définie comme l'utilisation à des fins de développement ou de mise au point d'un tel aéronef ou de son système de commande ;
  • les activités particulières sont définies comme toutes utilisations autres que l'aéromodélisme et l'expérimentation, que ces utilisations donnent lieu ou non à une transaction commerciale. Chaque type d'activité est soumis aux dispositions générales contenues dans le corps du présent arrêté et à des dispositions spécifiques détaillées en annexes.

Notons que la prise de vues aériennes est possible au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Le second arrêté (2) fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Pour les activités d'aéromodélismes, notamment :

  • l'aéronef ne doit pas évoluer pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme ;
  • pratiquées au sein d'une association, ces activités requièrent l'établissement préalable d'une localisation d'activité. Celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l'activité concernée ;
  • l'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur.

La règlementation antérieure au 1er janvier 2016

Les arrêtés du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils et à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs, aujourd'hui abrogés, régissaient l'activité des drones avant le 1er janvier 2016. Ces textes distinguent 2 populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l'utilisation qui en est faite :

  • lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d'aéromodèles, les drones en questions se trouvent en rayons jouets ou high-tech. Le Gouvernement met à disposition des utilisateurs quelques règles d'usage pour ce type de drone ;
  • pour les autres utilisations, on parle d'activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.

A partir de l'automne 2014, le nombre de survols de zones sensibles par des drones a fortement augmenté. Cette utilisation croissante de l'espace aérien par ce type d'appareils engendre des difficultés, pour les services de l'Etat, pour faire respecter les interdictions de survols existantes ainsi qu'à identifier les contrevenants. C'est pourquoi, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé par le Premier ministre de rédiger un rapport afin de présenter des propositions susceptibles de permettre une lutte plus efficace contre l'usage malveillant de drones.

Scénarii opérationnels

La règlementation diffère en fonction du contexte dans lequel le drone est utilisé, et de différents "scénarios opérationnels" :

  • S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 m de celui-ci ;
  • S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres du sol sans personne au sol ;
  • S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario 2.

Certaines utilisations des drones ne sont pas comprises dans ces catégories (opérations exceptionnelles) et un examen au cas par cas est alors effectué.

Catégories d'aéronefs

En outre, les obligations diffèrent également en fonction de la catégorie de drone, notamment de son poids (de moins de 2 à plus de 150 kg). A partir de 25 kg, les conditions d'exploitation sont définies au cas par cas. Notamment, un document de navigabilité est obligatoire.

Autorisation préfectorale

En cas de survol de rassemblement de personnes, d'animaux ou d'une agglomération (S3), une autorisation préfectorale est nécessaire.

Obligations relatives au télépilote

Le télépilote doit disposer à minima d'un certificat d'aptitude théorique d'une licence de pilote d'aéronef habilité (PPL, planeur, FCL, ULM,...). Tous les télépilotes doivent en effet suivre une formation théorique et obtenir une déclaration de niveau de compétence.

Pour le S4, le télépilote doit en outre détenir une licence d'avion, d'hélicoptère ou de planeur, justifier de 100 heures de pratique comme commandant de bord, et s'entrainer 20 heures en vol en vue sur sa machine avant de pouvoir la mettre en oeuvre en scénario 4.

Manuel d'activité particulière

L'exploitant professionnel doit rédiger un manuel d'activité particulière (MAP) où il décrit son activité, son personnel, son matériel, ses procédures, et en faire parvenir une copie à la Direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC IR), mais aussi fournir une déclaration de conformité aux exigences prévues par la réglementation.

Autorisation de la DGAC

Les opérateurs doivent en tout état de cause obtenir une autorisation de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Les limites du cadre juridique antérieur

Le cadre juridique antérieur présentait de nombreuses limites. A l'époque :

  • la notion de "drone" n'existe pas dans le droit positif, ce qui ne permet pas l'application d'un ensemble cohérent de règles à ces aéronefs particuliers ;
  • la définition de "télépilote" n'est pas prévue dans la loi, ce qui pourrait notamment poser des difficultés pour l'application de sanctions pénales ;
  • l'immatriculation, aujourd'hui obligatoire pour tout aéronef, ne peut matériellement être imposée à tout drone ;
  • il n'existe pas d'obligation particulière de formation visant les télépilotes de drones ou d'aéromodèles dont la masse est inférieure ou égale à 25 kg ;
  • si une notice d'information relative à l'usage de loisir des aéromodèles a bien été élaborée pour informer les télépilotes, c'est à l'usager de la consulter en ligne, rien n'imposant aux fabricants de la fournir au moment de l'achat ;
  • il n'existe aucune obligation d'assurance pour les drones de loisir dans l'espace aérien lorsque leur utilisation a lieu en dehors d'une fédération sportive ;
  • pour les professionnels, la règlementation est imprécise et obsolète à certains égards. Répartie entre 2 arrêtés, elle n'est pas toujours claire pour les usagers. Ainsi, les pilotes de drones ne se retrouvent pas systématiquement dans les scenarii identifiés selon les classes de machine, la masse et l'usage. Or, les cas n'entrant pas dans le cadre des scenarii doivent faire l'objet d'autorisations qui nécessitent des procédures administratives parfois longues. De plus les paramètres de ces scenarii ne sont plus adaptés aux nouveaux besoins et capacités technologiques. Ainsi, la masse maximale autorisée en cas d'usage dans un milieu urbain est fixée à 4 kg alors que les professionnels souhaiteraient utiliser désormais des engins pesant jusqu'à 8 kg ;
  • pour les usages de loisir, les dispositions sont peu lisibles. Ainsi, les usages par le grand public dont l'objet d'interdictions générales; Aucun survol d'agglomérations ni de vol au-dessus de 150 mètres d'altitude ne sont, par exemple, autorisé. Des sanctions sont, en outre, prévues en cas de non-respect mais la plupart des usagers en ignorent jusqu'à l'existence. En effet, les textes en vigueur concernent l'usage d'"aéromodèles" ou d'"aéronefs télépilotés employés pour le loisir" mais jamais de "drone", faute de définition juridique de ces engins.

Sources :
(1) Rapport du Gouvernement au Parlement - octobre 2015
(2)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
(3) Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-