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Surveillance unique des banques : l'ordonnance bientôt ratifiée

Le 12/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation de la loi à la surveillance unique des établissements de crédit a été présenté aux Ministres.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance (n°2014-1332) du 6 novembre 2014, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, a été présenté en Conseil des Ministres.

Rappelons qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution, à défaut de dépôt sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée du projet de loi ratifiant l'ordonnance, dans le délai fixé par la loi d'habilitation, l'ordonnance devient caduque.

L'ordonnance a modifié certaines dispositions du Code monétaire et financier, dans le cadre du transfert, à la Banque centrale européenne, de la supervision de l'ensemble des banques de la zone euro.

Ainsi, l'article L142-8 du Code monétaire et financier, relatif au gouverneur et au sous-gouverneur de la Banque de France, s'est vu modifié par l'ordonnance, et dispose dorénavant que le Gouverneur de la Banque de France "adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en oeuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales".

Les prérogatives de la Banque centrale européenne, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont donc renforcées, notamment aux articles L440-1 et L312-5 du Code monétaire et financier.

D'après le Gouvernement, la mise en place de l'Union bancaire aura pour effet de renforcer significativement la solidité financière de la zone euro.

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