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Agression sexuelle : Le Conseil constitutionnel juge le Code pénal conforme

Le 12/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Les articles du Code pénal, relatif à l'agression sexuelle, ont finalement été jugés conformes à la Constitution par les Sages.

Aux termes du premier alinéa de l'article 222-22 du Code pénal, l'agression sexuelle est "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

S'agissant de la notion de contrainte, l'article 222-22-1 du Code pénal dispose que cette dernière "peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits, et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime."

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée dans les conditions décrites à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité constitutionnelle de l'article 222-22-1 du Code pénal.

D'après les requérants, les articles du Code pénal violaient les principes de légalité des délits et des peines, et de nécessité et de proportionnalité des poursuites, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les requérants faisaient donc grief au Code pénal de prévoir:

  • qu'un élément constitutif du délit d'agression sexuelle peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits exerce sur la personne (article 222-22-1) ;
  • que cette même autorité de droit ou de fait constitue une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (article 222-30).

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-448 QPC du 6 février 2015) n'est pas allé dans ce sens, et a jugé qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'un des éléments constitutifs du viol ou de l'agression sexuelle est, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions.

De ce fait, les griefs ont été écartés, et l'article 222-22-1 du Code pénal a été déclaré conforme à la Constitution.

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