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L'Administration fiscale rappelle la suppression de certaines taxes

Le 12/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La loi de finances pour 2015 a abrogé les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeuble bâtis.

Auparavant codifiées à l'article 1609 nonies F du Code général des impôts (CGI), les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis pouvaient mises en place par :

  • Les autorités organisatrices de transports urbains ;
  • L'État ou les régions, ainsi que les autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

A ce titre, les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne pouvaient pas être situés à plus de 1.200 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou d'une entrée de gare ferroviaire.

L'Administration fiscale rappelle que l'article 20 de la loi (n°2015-1654) du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 a abrogé, à partir du 1er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis.

Source : Bofip

© 2015 Net-iris

   

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