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Fausse déclaration de l'assuré : rappel de la position de la Chambre Mixte

Le 13/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'assureur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que dans certaines conditions, énoncées par le Juge.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

La Chambre mixte de la Cour de cassation a eu à se prononcer, au début de l'année 2014 (Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014 n°12-85107) sur la question suivante : est-ce qu'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut se déduire de l'inexactitude des déclarations de ce dernier, reportées sur les conditions particulières de la police signées par lui après la mention préalable "lu et approuvé" ?

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges composant la chambre mixte (qui, rappelons le, se réunit lorsqu'une question relève de la compétence d'au moins deux d'entre elles), un homme est, à la suite d'un accident de la circulation, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

A la suite de l'enquête, il apparaît que l'homme, conducteur du véhicule impliqué, n'est pas titulaire du permis de conduire, ne s'est pas arrêté, et a tenté de s'échapper.

Le conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel, et son assureur dépose des conclusions soulevant l'exception de non garantie de son assuré, tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article L113-8 du Code des assurances.

Rappelons que cet article dispose qu'indépendamment "des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."

La Cour d'appel d'Aix en Provence déclare recevable l'exception de non garantie de la société d'assurance, et prononce la nullité du contrat d'assurance.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), intervenu à l'instance, forme un pourvoi en cassation.

D'après le pourvoi, la Cour d'appel ne pouvait en aucun cas se fonder sur les seules stipulations des conditions particulières du contrat d'assurance pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle.

La Chambre mixte a rendu un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi, et au visa des articles L113-2, L112-3 et L113-8 du Code des assurances.

D'après les Juges :

  • l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ;
  • l'assureur ne peut donc se prévaloir de la réticence, ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque !

La Haute Juridiction a par la suite rappelé sa position sur cette question (Cour de cassation, chambre civile 2, 3 juillet 2014, n°13-18760)

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