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Comment lutter contre les fraudes au détachement ?

Le 13/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La France est, avec l'Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer une activité temporaire dans un autre pays de l'Union européenne.

La loi (n°2014-790) du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a notamment eu pour effet de transposer, au sein du droit français, les exigences de l'Union européenne en matière de détachement des travailleurs.

Ces dernières années, l'action des services de contrôle a révélé une augmentation des fraudes aux règles du détachement, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, ou des transports.

Le Gouvernement français souhaite, dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France, aller plus loin dans la lutte contre la négation des droits des salariés détachés.

En ce sens, des propositions de modification importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen au Parlement, et porté par le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, à savoir :

  • l'augmentation des sanctions administratives, en cas de non-respect de la déclaration de détachement. Un amendement propose de faire passer l'amende de 10.000 à 500.000 euros ;
  • un nouveau pouvoir du Préfet, qui pourrait suspendre une prestation de service internationale, dès lors qu'un manquement grave aux règles de détachement est constaté par l'inspection du travail ;
  • la généralisation d'une carte d'identité professionnelle, obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Cette généralisation devrait permettre de faciliter les contrôles sur le terrain ;
  • l'élargissement des prérogatives des officiers de police judiciaire, afin de faciliter leur accès à certains documents clés, et leur intervention sur les lieux de travail, sur lesquels pèse un soupçon de fraude ;

Signalons de plus que pour lutter contre la fraude en matière de travailleurs détachés dans le domaine agricole, l'ensemble des partenaires sociaux du secteur, ainsi que la MSA (Mutualité sociale agricole) se sont mobilisés, avec la signature d'une convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture.

Le renforcement des contrôles conjoints entre les différents acteurs (Inspection du travail, Forces de police et de gendarmerie, Urssaf, services fiscaux, douaniers et préféctoraux), est aussi prévu par le Gouvernement.

Enfin, le Gouvernement français soutiendra la proposition de la Commission européenne, en faveur de la révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.

© 2015 Net-iris

   

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