Actualité : en bref

Modification de certaines dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

Le 13/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Certaines dispositions de la partie réglementaire du Code du travail, relatives à la taxe d'apprentissage, sont modifiées.

Pris en application de l'article 8 de la loi (n°2014-891) du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le décret du 10 février 2015 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code du travail, relatives à la taxe d'apprentissage.

Les nouveautés, comme la création de la fraction régionale pour l'apprentissage, sont prises en compte. En outre, certaines dispositions réglementaires, relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage sont modifiées.

En outre, le dispositif de financement de l'apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun, et le décret (n°2012-660) du 4 mai 2012 est abrogé.

Les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Source : Décret n°2015-151 du 10 février 2015

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