Actualité : point de droit

Entrepreneur individuel en difficulté : le rétablissement professionnel

Le 16/02/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La récente procédure de rétablissement professionnel se présente comme une alternative à la liquidation judiciaire en permettant un effacement des dettes.

Introduction

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel a été instaurée par l'ordonnance (n° 2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle s'adresse aux entrepreneurs individuels personnes physiques remplissant un certain nombre de conditions, et peut entrainer l'effacement de leurs dettes afin de repartir sur des bases assainies.

Un régime inspiré du surendettement des particuliers

Tout comme les procédures applicables en matière de surendettement des particuliers, la procédure de rétablissement professionnel peut permettre un effacement des dettes professionnelles et/ou personnelles de l'entrepreneur individuel, à condition qu'elles soient nées avant le jugement d'ouverture (article L645-11 du Code de commerce). Elle est donc particulièrement avantageuse pour l'entrepreneur individuel en difficulté, en comparaison notamment avec la liquidation judiciaire.

Le juge peut également ordonner le report du paiement des sommes dues et la suspension des poursuites des créanciers à l'encontre de l'entrepreneur durant la période de la procédure (article L645-6 du Code de commerce).

Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Conformément aux articles L645-1, L645-2 et R645-1 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel lorsqu'il se trouve en état de cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible et que son actif est inférieur à 5.000 euros. Il doit exercer une activité commerciale ou artisanale, une activité professionnelle indépendante (notamment une profession libérale), ou être agriculteur.

Il ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective en cours (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ni avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, ou être impliqué dans une instance prud'homale en cours. Il ne doit en outre pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une première procédure de rétablissement professionnel ni d'une procédure de liquidation judiciaire s'étant clôturée pour insuffisance d'actif.

En outre, les entrepreneurs individuels exerçants sous la forme d'une EIRL sont exclus du dispositif.

La liquidation judiciaire à titre subsidiaire

L'entrepreneur individuel qui présente une demande de rétablissement professionnel sans remplir toutes les conditions imposées par la loi, mais se trouvant bien en état de cessation des paiements sans possibilité de redressement, verra s'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaireen substitution (articles L645-3 et R645-3 du Code de commerce). Concrètement, la demande de rétablissement est effectuée à l'occasion d'une demande d'ouverture de liquidation.

De même, si en cours de rétablissement professionnel il s'avère que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi, que les conditions ne sont plus remplies ou qu'elles ne l'étaient pas à l'origine, la procédure se voit également convertie en liquidation (articles L645-9 et L645-12 du Code de commerce).

La procédure de rétablissement professionnel se présente donc comme une alternative plus protectrice à la liquidation judiciaire.

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