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Blocage des sites faisant l'apologie du terrorisme : quel rôle pour la CNIL

Le 16/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le blocage administratif des sites internet concernés est soumis au contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL.

L'article 5 de la loi (n°2014-1353) du 13 novembre 2014, a renforcé les sanctions relatives à l'apologie des actes de terrorisme, et a, pour ce faire, étendu notamment les prérogatives de l' OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication).

Ainsi, les nouvelles dispositions permettent à l'OCLCTIC de bloquer les sites internets provoquant à des actes de terrorisme, ou en faisant l'apologie.

Cependant, et afin d'éviter les blocages abusifs, la loi soumet le dispositif de blocage au contrôle d'une personne qualifiée, désignée par la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette personnalité désignée devra notamment s'assurer que les demandes de retrait et de blocage sont fondées en droit.

Si la personnalité désignée estime que les conditions ne sont pas remplies, elle peut alors faire usage de son pouvoir de recommandation auprès de l'OCLCTIC.

Par une délibération adoptée en séance plénière, la CNIL a désigné Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation, et membre de la CNIL depuis février 2014, en tant que contrôleur.

Rappelons qu'aux termes des articles 421-2-5 et 227-23 du Code pénal, la diffusion, par un moyen de communication au public en ligne, de contenus incitant à des actes terroristes ou en faisant l'apologie, ainsi que les représentations de mineurs à caractère pornographique peut être puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 7 ans, ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 euros.

Source : CNIL

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