Actualité : point de droit

Contrats à distance : biens exclus du droit de rétractation

Le 07/09/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Les contrats conclus sur internet ouvrent un droit de rétractation au bénéfice du consommateur, sauf dans certains cas particuliers.

Introduction

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur qui conclut un contrat de vente ou de prestation de services à distance, notamment sur internet, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours :

  • à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service ;
  • ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens ou de prestation de services incluant la livraison de biens (article L121-21 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, le consommateur n'a pas à se justifier sur les raisons qui le conduisent à user de son droit, ni à payer une quelconque pénalité. Cependant, il est possible que les frais de retour à l'expéditeur restent à la charge du consommateur.

Le délai de 14 jours est un délai légal minimum, ce qui signifie qu'un professionnel peut proposer à ses clients, notamment dans ses conditions générales de vente, un délai plus favorable, par exemple de 1 mois.

Le professionnel est également tenu à une obligation d'information renforcée, portant notamment sur les modalités de mise en oeuvre de ce droit de rétractation.

Vous avez fait jouer votre droit de rétractation, mais le professionnel refuse de vous rembourser vos arrhes ou acomptes ?

>>> Adressez-lui une lettre de mise en demeure afin de réclamer votre dû.
En effet, si vous vous rétractez à bon droit pendant le délai légal de 14 jours, vous pourrez récupérer les arrhes ou l'acompte que vous lui avez versés.

Exceptions liées à la nature du bien vendu ou du service rendu

Certains biens, par nature, ne peuvent ouvrir un droit de rétractation au profit du consommateur, comme par exemple l'achat de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple des fruits et légumes). Si le client pouvait retourner ce type de biens au consommateur dans un délai de 14 jours, cela représenterait un important désavantage pour le professionnel qui serait dans l'impossibilité de pouvoir à nouveau les commercialiser.

De même, si le bien est confectionné selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ("sur mesure", par exemple), il n'est là encore pas possible de se rétracter, puisque la revente d'un tel objet à un autre client parait très difficile pour le professionnel.

Les biens ayant été descellés par le consommateur après leur livraison, et ne pouvant être renvoyés ou commercialisés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ou la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison connaissent le même traitement.

Les prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée, ou encore de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (sauf abonnement), se voient également exclus du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ce qui parait là encore tout à fait cohérent.

En outre, la fourniture de biens et de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui échappe au contrôle du professionnel, ou dont le prix est susceptible de fluctuer durant le délai de rétractation, ne permet pas d'ouvrir au bénéfice du consommateur le droit de se rétracter.

Enfin, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple, le téléchargement de musique en ligne) en est également exclu si l'exécution du contrat a déjà commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Exceptions liées aux circonstances de la conclusion du contrat

Les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat peuvent également justifier que le consommateur ne puisse bénéficier d'un droit de rétractation. Par exemple, d'une manière générale, la fourniture de services ayant été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ne lui permettent pas de disposer du droit de se rétracter par la suite.

Enfin les travaux d'entretien ou de réparation ayant été réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence), sont exclus du droit de rétraction, de même que les ventes conclues à l'occasion d'une enchère publique.

Le consommateur doit donc se montrer prudent lors de la conclusion d'un contrat à distance, généralement sur internet, afin de s'assurer qu'il ne se trouve pas dans un de ces cas de figure et qu'il dispose bien du droit de se rétracter dans le délai de 14 jours prévu par la loi. Rappelons également que le professionnel est tenu de fournir au consommateur un formulaire type de rétractation, mais que la volonté de se rétracter peut également être exprimée par le client par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (article L121-21-2 du Code de la consommation).

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-