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Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC

Le 17/02/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Les dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel du jugement ayant fixé son montant sont conformes à la Constitution.

L'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu à de nombreux contentieux avec l'administration.

Aux termes de l'article L15-1 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 (nouvel article L231-1 du même code), les occupants expropriés pour cause d'utilité publique sont tenus d'abandonner les lieux dans le délai de un mois suivant le paiement ou la consignation de l'indemnité leur ayant été accordée, ou de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement. En outre, l'expropriant peut si besoin procéder à l'expulsion des occupants.

Dans sa rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, l'article L15-2 prévoyait qu'en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé.

Rappelons que conformément à l'article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à une personne publique (État, collectivité...) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié ainsi qu'une solution de relogement, et en l'absence d'accord amiable, le juge est saisi afin de fixer une indemnité à la hauteur du préjudice subi par l'exproprié.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée dans les conditions décrites à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité des articles précités.

D'après la société requérante, ces dispositions permettant au juge, en cas d'appel du jugement fixant le montant de l'indemnité, d'autoriser à ne verser qu'une partie de l'indemnité à l'exproprié et à consigner le surplus pour prendre possession du bien exproprié, étaient contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

En outre, elle estime qu'en permettant de traiter de manière différente les personnes expropriées selon leur situation économique et financière, le législateur portait également atteinte au principe d'égalité devant la loi. D'après les dispositions du Code de l'expropriation, l'exproprié est dépossédé de son droit de propriété sans recevoir pour autant d'indemnité à la hauteur du préjudice subi.

Néanmoins, le Conseil (décision n°2014-451 du 13 février 2015) a estimé ces dispositions n'étaient contraires à aucun droit, en ce que :

  • la consignation d'une fraction de l'indemnité est soumise à une autorisation juridictionnelle et dans le seul cas où le juge constate l'existence d'indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution ;
  • le législateur a entendu faire obstacle aux difficultés de recouvrement par l'expropriant et que la différence de traitement entre les personnes expropriées est en rapport direct avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par cette mesure conservatoire.

Notons que l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 est depuis venu modifier les dispositions applicables à la procédure d'expropriation et a instauré un nouveau Code à compter du 1er janvier 2015.

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