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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion

Le 17/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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La DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion.

La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé des procédures contentieuses contre les professionnels mettant à disposition des consommateurs des comparateurs de vol et des plateformes de réservation en ligne de billets d'avion. Dans un communiqué, elle alerte les consommateurs sur les pratiques trompeuses d'affichage des prix.

Des méthodes plus que douteuses telles que l'ajout de frais non prévus en fin de processus de réservation (frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement utilisés...) ou des manquements relatifs à l'information sur les prix et conditions de transport de bagages ont en effet été constatés par la DGCCRF, ce qui a justifié l'engagement de procédures pénales ou administratives.

En plus de tromper le client, ces pratiques sont en effet susceptibles de nuire à la concurrence et de défavoriser les professionnels ne pratiquant pas les mêmes abus.

Le Code de la consommation (articles L121-1 à L121-7) sanctionne en effet les pratiques commerciales trompeuses et l'auteur du délit risque, outre des peines complémentaires, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, cette dernière pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

En outre, la loi Hamon (n°2014-344) du 17 mars 2014, en son article 147, a posé l'exigence pour les comparateurs de prix de fournir une information loyale, claire et transparente.

Rappelons que les activités de tourisme et de transport donnent régulièrement lieu pour le consommateur à de nombreuses déconvenues et à des litiges avec les acteurs du secteur.

© 2015 Net-iris

   

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