Actualité : en bref

La DGCCRF diffuse un "guide des vacances à la neige"

Le 17/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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La DGCCRF a diffusé un guide à destination du consommateur afin de l'informer sur ses droits et sur les devoirs des acteurs du secteur des sports d'hiver.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreux contrôles dans le cadre de son dispositif "Opération Vacances à la Neige", de manière à veiller à la sécurité des skieurs et des équipements, à la qualité et à l'hygiène des magasins alimentaires et restaurant des stations de ski, et à la qualité des autoroutes d'accès. Elle s'efforce de vérifier également les pratiques commerciales des différents acteurs du secteur (affichage des prix, information du consommateur...) afin de lutter contre les abus (articles L121-1 et suivants du Code de la consommation).

En collaboration avec d'autres partenaires, elle a pu mener en 2014 plus de 8.000 actions de contrôle dans plus de 2.000 établissements, qui ont eu pour conséquence :

  • près de 1.500 avertissements ;
  • plus de 200 procès verbaux ;
  • plus de 200 mesures administratives.

Il est à noter que taux infractionnel tourne autour de 20%.

La DGCCRF sensibilise donc les consommateurs sur les pratiques abusives de certains professionnels du secteur, en le informant par exemple, de la réglementation applicable en matière de classement des hébergements, d'affichage des prix, sur la réglementation applicable en cas d'annulation d'un séjour, sur les règles à respecter en matière de contrat de location, sur les normes à respecter en matière de produits de protection solaires, et plus globalement sur les droits, recours et obligations du client de manière très complète afin de favoriser un séjour serein.

Rappelons qu'en outre, en matière de sports d'hiver, des litiges peuvent également survenir suite à un accident intervenant sur les pistes ou à l'occasion de l'utilisation des remontées mécaniques. Le régime juridique de responsabilité s'appliquant alors est spécifique et dépend des circonstances et du moment de l'accident, l'exploitant étant soumis à une obligation de sécurité (article L221-1 du Code de la consommation) qui est tantôt de moyen (lors des opérations de débarquement et d'embarquement du skieur), tantôt de résultat (au cours du trajet) vis-à-vis de l'usager. Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation du remonte-pente en particulier, l'obligation de sécurité de l'exploitant reste de moyen durant toute la durée de la remontée (dans la mesure où le skieur joue un rôle actif tout au long du trajet).

© 2015 Net-iris

   

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