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Le gouvernement prévoit de faire progresser le droit à l'IVG

Le 17/02/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Un programme national d'action pour l'IVG a été lancé afin d'en améliorer l'accès pour les femmes.

Le gouvernement souhaite faire progresser le droit à l'IVG en en améliorant son accès pour les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. C'est pourquoi un programme national d'action pour l'IVG a été lancé afin d'améliorer l'information, faciliter le parcours des femmes et renforcer l'accessibilité de l'IVG.

Rappelons que la loi (n°2012-1404) du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà travaillé à renforcer ces droits, notamment en permettant un remboursement de l'IVG à 100% par l'assurance maladie (Article L322-3 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, les femmes ne disposent pas à ce jour du même degré de prise en charge dans le cadre de l'IVG en ville ou de l'IVG en établissement de santé.

Un projet de loi relatif à la santé propose de nouvelles avancées dans ce domaine, en permettant notamment aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et en généralisant le tiers payant afin que les femmes ayant recours à l'IVG n'aient pas à avancer de frais. Ainsi, le forfait de prise en charge de l'IVG en ville et en établissement de santé devraient être harmonisés, et tous les examens demandés aux femmes dans le cadre d'une IVG se verraient remboursés eux aussi à 100% (examens de biologie médicale, échographie de datation pré-IVG, échographie de contrôle...).

Les réformes sont annoncées pour l'automne 2015.

Rappelons qu'en tout état de cause, les professionnels de santé sont soumis à de nombreuses obligations, notamment d'information et de sécurité, dans tous leurs domaines d'intervention, et notamment lors de la pratique d'une IVG. Leur responsabilité peut ainsi se voir engagée en cas de faute. A l'heure actuelle, un médecin peut également opposer à la patiente une clause de conscience et n'est pas tenu de pratiquer une interruption de grossesse si ses convictions s'y opposent (Article L2212-8 du Code de la santé publique). Il doit toutefois en informer aussi vite que possible la patiente afin que celle ci puisse s'adresser à un autre professionnel.

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