Actualité : point de droit

Tacite reconduction des contrats

Le 10/09/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Les possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de services sont strictement encadrées par la loi afin de favoriser la concurrence.

Introduction

De nombreux contrats de prestation de services se poursuivent d'année en année par tacite reconduction. Les règles relatives à la tacite reconduction ont été modifiées par la loi Chatel(n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et plus récemment par la loi Hamon (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Si la signature d'un contrat engage chacun des contractants, consommateurs et professionnels, leurs relations sont cependant encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat pour garantir une protection maximale au consommateur.

Votre contrat d'abonnement a été prolongé sans votre accord ?

>>> Adressez une lettre de mise en demeure à la société sur ce sujet.
Si vous n'avez pas été informé de la date limite pour résilier votre contrat et que vous êtes, malgré vous, réengagé pour une nouvelle période, vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat et obtenir le remboursement des sommes payées en trop.

Information préalable du consommateur

Conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation, le prestataire est tenu d'informer le client par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat :

  • au plus tôt 3 mois avant le terme de la période ;
  • au plus tard 1 mois avant le terme de la période.

Cette information doit être délivrée dans des termes clairs, compréhensibles, et la date limite de résiliation doit apparaitre dans un encadré apparent.

Il est à noter qu'en outre, des obligations supplémentaires sont mises à la charge des organismes d'assurance.

Droits du consommateur en l'absence d'information préalable

Si le professionnel ne respecte pas cette obligation d'information, ou que l'information délivrée n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, le consommateur peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Il convient pour cela d'en avertir le professionnel, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Remboursement des frais avancés

Dans les cas où des frais auraient été engagés par le client après la dernière date de reconduction ou après la transformation du contrat initial à durée déterminée, ceux ci doivent lui être remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l'exécution déjà effectuée du contrat).

A défaut de remboursement, elles sont productives d'intérêt au taux légal (fixé à 4,29% dans le cas d'un créancier particulier par l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, pour le second semestre 2015).

Domaines concernés

Ces dispositions relatives à la reconduction tacite des contrats trouvent à s'appliquer dans de nombreux domaines (abonnement de téléphonie mobile, fourniture d'accès à internet,...), et doivent en principe figurer et être reproduites dans les contrats de prestation de services concernés (article L136-2 du Code de la consommation). Elles ne sont toutefois pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Le législateur cherche ainsi à privilégier une mise en concurrence des acteurs des secteurs concernés en permettant au consommateur de résilier plus facilement.

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