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La France condamnée par la CJUE

Le 19/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Concurrence.

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D'après la Cour de justice de l'Union européenne, la France n'a pas adopté de mesures pour récupérer certaines aides dans le délai imparti par la Commission.

A l'origine du litige exposé devant Cour de justice de l'Union européenne, l'État français avait versé, dans le cadre d'un "plan de campagne", des aides à certains producteurs de fruits et légumes, dans le but d'atténuer certains excédents de l'offre par rapport à la demande.

Les aides de l'État étaient réparties entre les organisations de producteurs, avant d'être transférées aux producteurs.

En 2009, la Commission européenne, saisie d'une plainte, avait considéré que les mesures prises, en ce qu'elles permettaient aux producteurs de bénéficier d'un prix de vente supérieur au coût réel exposé par l'acquéreur de la marchandise, constituaient bien des aides de la part de l'État français.

La France avait donc déjà été condamnée par la Commission européenne.

Contestant la décision de la Commission, la France, ainsi que d'autres parties prenantes, avaient contesté la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne. Le Tribunal avait finalement rejeté les recours, par des arrêts en date de 2012.

Par la suite, la Commission, considérant qu'aucune récupération des aides n'avait eu lieu dans le délai imparti (4 mois) avait alors introduit un recours en manquement devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Dans sa décision (Affaire C37/14) du 12 février 2015, la CJUE a notamment relevé que la France n'était pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité d'exécuter la décision ordonnant la récupération.

De ce fait, la France a donc été considérée comme n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

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