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La proposition de loi autorisant l'usage de cannabis rejetée

Le 03/04/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Pénal.

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La proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du cannabis n'a finalement pas été adoptée par le Sénat.

La proposition de loi d'Esther BENBASSA déposée le 28 janvier 2015, afin d'autoriser, de façon très encadrée la vente au détail aux personnes majeures et l'usage de cannabis et produits dérivés a été rejetée par le Sénat le 2 avril 2015. Celle-ci avait déjà commencé à être examinée le 4 février 2015 avant que la séance ne soit interrompue pendant la discussion générale.

Partant du postulat que la consommation de cannabis en France est une réalité et que les chiffres sont édifiants en la matière, qu'il s'agit donc là d'un véritable problème de santé publique auquel la réponse pénale reste inefficace, les sénateurs concernés proposaient de réglementer l'usage de cannabis.

La proposition devait tendre à permettre un usage non thérapeutique de plante de cannabis et de produits en contenant dont les caractéristiques et la teneur en principes psychoactifs seraient réglementées et fixées par décret en Conseil d'État et par arrêté du ministre chargé de la santé. L'encadrement de la vente et de l'usage devaient être inspirés des dispositions applicables aux boissons alcooliques et au tabac, et accompagnés de campagnes d'information et de prévention des risques liés à l'usage de stupéfiants.

Le Sénat n'a pas adopté cette proposition de loi : les 3 articles ont en effet été successivement rejetés.

Rappelons que la consommation de cannabis thérapeutique est autorisée en France dans des cas exceptionnels (article L5121-12 du Code de la santé publique), lorsque les médicaments autorisés sont de nul effet ou insuffisants à soulager le patient, notamment pour soulager les effets de certaines maladies (sclérose en plaque) ou traitements (chimiothérapie). L'administration des médicaments à base de THC reste toutefois accordée de manière très restrictive.

© 2015 Net-iris

   

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