Actualité : point de droit

Le cautionnement d'un emprunt professionnel

Le 19/02/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le cautionnement est fréquemment exigé par la banque pour garantir un emprunt professionnel, engagement lourd de conséquences pour le dirigeant l'ayant consenti.

Introduction

Bien souvent, l'organisme de crédit accordant son soutien financier à une entreprise se ménage certaines garanties afin de se protéger contre une éventuelle défaillance ultérieure de son débiteur. C'est pourquoi bien souvent, le dirigeant est amené à se porter personnellement caution de son emprunt professionnel (1). Cet engagement est lourd de conséquences, puisque la banque, lorsqu'elle appelle la caution en garantie, peut alors saisir le patrimoine personnel du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation.

Cautionnement simple et cautionnement solidaire

Il convient toutefois de distinguer le cautionnement simple du cautionnement solidaire. Dans le premier cas, le créancier ne peut actionner la caution qu'après avoir vainement poursuivi l'entreprise (2), tandis que dans le cas d'un cautionnement solidaire, l'organisme de crédit peut appeler la caution en garantie sans avoir à poursuivre l'entreprise dans un premier temps (3).

Il est à noter que la solidarité ne se présume pas et que la stipulation de solidarité doit être expresse.

Cautionnement manifestement disproportionné

Le législateur est toutefois intervenu afin de protéger le dirigeant personne physique en prévoyant que lorsque l'engagement pris était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, le cautionnement est de nul effet et la banque ne peut pas s'en prévaloir (4). Toutefois, si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à la dette lorsqu'elle est appelée, elle reste tenue de s'acquitter de la dette. Même le débiteur "averti" est concerné par cette mesure de protection (5).

Le caractère disproportionné de l'engagement est évalué en fonction de son endettement global (y compris relativement à ses éventuels autres engagements en tant que caution), sans prendre en compte les revenus escomptés de l'opération garantie (6). La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement pèse sur la caution (7).

D'autres moyens de défense peuvent également venir au secours de la caution, comme par exemple un manquement du banquier à son obligation d'information annuelle (8), la violation de son devoir de conseil ou de mise en garde, absence de mentions obligatoires...

Dans le cas d'une procédure collective

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a pour effet, durant toute la période d'observation, l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et arrête ou interdit toute procédure d'exécution (9). De même, les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle se voient également suspendues (10). Toutefois, la période d'observation prend fin lors de l'adoption du plan de redressement (11). Les poursuites contre la caution peuvent alors reprendre, puisqu'elle ne peut se prévaloir des dispositions du plan (12). Le raisonnement est le même dans le cas d'une procédure de sauvegarde, jusqu'à l'adoption du plan de sauvegarde.

Dans le cas de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne protège pas les personne physiques s'étant portées caution d'une dette de l'entreprise, sauf en cas de maintien de l'activité autorisé par le tribunal.

Il reste tout de même possible d'obtenir en justice des délais ou un différé de paiement de deux ans au plus.

Ainsi, le cautionnement par une personne physique d'un emprunt professionnel est lourd de conséquences, et concerne un grand nombre de dirigeants, dans la mesure où il s'agit de la garantie la plus souvent réclamée par les créanciers de l'entreprise, notamment par les organismes de crédit.

(1) Articles 2288 et suivants du Code civil
(2) Article L341-2 du Code de la consommation et 2298 du Code civil
(3) Article L341-3 du Code de la consommation
(4) Article L341-4 du Code de la consommation
(5) Cass. com, 10 juillet 2012, n°11-16355
(6) Cass. Com, 22 mai 2013, n°11-24812 / Cass. civ, 15 janvier 2015, n°13-23489
(7) Cass. Com, 22 janvier 2013, n°11-25377
(8) Article L313-22 du Code monétaire et financier
(9) Articles L631-14 et L622-21 du Code de commerce
(10) Articles L622-28 et R622-26 du Code de commerce
(11) Article L626-1 du Code de commerce
(12) Article L631-20 du Code de commerce

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