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"Pondeuses d'appels" et numéro surtaxé : la fraude est caractérisée

Le 19/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Le procédé consistant à générer de nombreux appels par le biais d'une "pondeuse d'appels" renvoyant les abonnés vers un numéro surtaxé est constitutif d'une fraude.

Le 26 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt sanctionnant le procédé utilisé par deux sociétés qui se partageaient les revenus générés par des appels surtaxés en utilisant des "pondeuses d'appel".

Rappelons (ou apprenons) que les pondeuses d'appel sont des logiciels de gestion de campagne d'appels permettant de suivre et d'automatiser en partie les appels sortants en utilisant des techniques d'appel prédictifs. Il s'agit donc d'appeler le consommateur, et s'il décroche, de basculer l'appel à un agent disponible lorsque l'un d'entre eux est disponible.

Dans cette affaire, de nombreux appels étaient émis vers des mobiles, et la communication était coupée avant que le correspondant ait pu répondre. Le numéro à rappeler qui s'affichait sur les mobiles des abonnés était surtaxé. ce qui générait des revenus importants correspondant à une partie du montant de la communication versés par l'opérateur aux sociétés.

Les contrats signés avec la société de "pondeuse d'appel" l'avaient été par la même personne physique, qui avait déjà été condamné pénalement pour tromperie pour d'autres faits commis sur la même période. Les juges ont donc retenu la connexité et l'interdépendance des contrats litigieux.

La Cour d'appel estime, à l'inverse du jugement du tribunal de commerce de Paris rendu en première instance le 8 décembre 2011 (n°07015378), que ce procédé est constitutif d'une fraude avérée et condamne la société au paiement de dommages et intérêts à l'opérateur de téléphonie mobile, en réparation de l'atteinte à son image provoquée par ces faits (les abonnés victimes l'avaient cru complice de la fraude).

Source : Légalis, CA Paris, 26 septembre 2014, n°11/22949

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