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Clause de non concurrence : attention à la notification !

Le 20/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Dès lors que le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis, il convient pour l'employeur de dénoncer la clause dès son départ physique de l'entreprise !.

La clause de non concurrence peut être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa relation de travail, de ne pas exercer une activité professionnelle concurrente, dans une aire délimitée géographiquement, et pendant un certain temps.

Pour être considérée comme applicable, la clause doit répondre à un certain nombre de critères, parmi lesquels :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificité de l'emploi du salarié visé par la clause ;
  • être assortie d'une contrepartie financière, dont le montant ne doit pas être dérisoire. En outre, la contrepartie ne doit en aucun cas être conditionnée.

Ces conditions, énoncées par le Juge au fil du temps (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°99-43334), sont cumulatives.

En outre, et dans le cadre du départ d'un salarié dispensé de préavis, il convient de se demander à partir de quel moment l'employeur peut valablement dénoncer la clause, afin de ne pas avoir à payer la contrepartie financière.

La Cour de Cassation a eu à se positionner sur le sujet.

A l'origine de la décision de la chambre sociale, en date du 21 janvier 2015 (Cour de cassation, chambre sociale, n°13-24471), un salarié se voit engagé en qualité de directeur régional, par une société fabriquant des souliers.

Son contrat contient une clause de non concurrence, et stipule que l'employeur peut se libérer de cette clause, "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée, au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail."

Le salarié est finalement licencié, et se voit dispensé d'exécuter son préavis. Moins d'un mois plus tard, l'employeur le libère de sa clause de non concurrence.

S'estimant lésé, le salarié saisit la justice, et l'affaire remonte devant la Haute Juridiction.

La Cour de cassation énonce, à cette occasion :

  • qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ;
  • de ce fait, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis, et qui veut renoncer à l'exécution de la clause, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise.

Ces règles sont applicables, même si les clauses du contrat de travail, ou les stipulations conventionnelles énoncent le contraire.

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