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Études sur les processus menant au surendettement

Le 20/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Les rapport sur les processus menant au surendettement des particuliers et sur le niveau d'études financières de français viennent d'être publiés.

Le gouvernement, qui avait demandé lors de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012 et du plan pluriannuel qui en a découlé, une étude sur les processus menant au surendettement des particuliers, vient de diffuser les résultats de ces rapports. Les enquêtes ayant été menées par la Banque de France et le Comité consultatif du Secteur financier (CCSF) ont été diffusées.

Le rapport du CCSF portant sur "La définition et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière d'éducation financière" effectue un état des lieux sur le niveau d'éducation financière des français et sur les actions engagées en ce sens. L'éducation financière vise à permettre aux citoyens de faire des choix éclairés en matière d'argent, et constitue l'un des piliers de la protection des consommateurs.

De son côté, le rapport de la Banque de France portant sur une étude des parcours menant au surendettement s'est intéressé au profil sociodémographique et professionnel, au niveau et à la structure des ressources des ménages en situation de surendettement.

Il relève que la majorité des personnes concernées est dans une situation de fragilité (64,4% de personnes seules), souvent sans activité professionnelle (50,1% des cas), et touchent dans la plupart des cas des ressources inférieures au SMIC (50,5% des cas). La structure et le niveau d'endettement des ménages se traduisent généralement par un endettement de nature mixte, combinant des crédits à la consommation et des arriérés de charges courantes. Rappelons que le crédit à la consommation est encadré de manière spécifique par la loi afin de lutter contre le surendettement des particuliers. L'endettement moyen par dossier s'élèverait à 39.300 euros. 5 profils de ménages ont pu être identifiés parla Banque de France :

  • les pertes ou dégradations d'emploi (généralement avec des enfants à charge) ;
  • les budgets contraints (situations de travail précaire ou d'inactivité) ;
  • les recours banalisés au crédit (accumulation des dépenses qui entraine une accumulation des crédits) ;
  • l'entraide générationnelle (personnes âgées de 65 ans ou plus fragilisées par l'aide financière qu'elles ont apporté à un membre de leur famille) ;
  • la conjonction d'évènements de vie conséquents (combinaison d'évènements personnels et professionnels, tels que divorce, perte d'emploi...).

La Banque de France relève néanmoins que l'accession à la propriété (donc la souscription d'un emprunt immobilier) n'est pas en soi constitutive d'un parcours spécifique menant au surendettement, mais peut présenter un facteur de fragilisation, au même titre que l'absence d'épargne de précaution, l'usage inadapté du crédit, ou le repli sur soi dans ses difficultés.

Rappelons qu'un particulier peut constituer un dossier de surendettement s'il ne parvient plus, malgré sa bonne foi, à faire face à ses dettes non professionnelles (article L330-1 du Code de la consommation). La Commission de surendettement rend ensuite une décision de recevabilité qui, si elle est positive, suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisies (article L331-3-1 du Code de la consommation).

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